Le contrôle laitier peut-il me facturer des heures supplémentaires ?
Je suis éleveur caprin adhérent à un organisme de contrôle laitier. Je signe un contrat annuel de prestations de 20 heures. L’organisme m’établit une facture provisoire avec possibilité de régularisation en fin d’année. Peut-il me facturer des heures supplémentaires avec une augmentation du tarif ? Ne devais-je pas signer un avenant ?
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Aux termes de l’article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »
On dit que le contrat est la loi des parties. Vous devez donc vous référer au contrat passé pour connaître les conditions d’application de celui-ci notamment concernant les heures supplémentaires et la procédure contractuelle à ce sujet. L’organisme peut prévoir une régularisation en fin d’année si le contrat le mentionne explicitement (par exemple : facturation provisoire ajustée selon les heures réellement consommées, tarif spécifique pour les heures supplémentaires…). À défaut, l’organisme ne peut pas imposer unilatéralement une augmentation du tarif sans votre accord. Toute modification du prix ou du volume de prestations doit faire l’objet d’un accord formalisé.
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